Les conditions générales de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Jour j et de ses client dans le cadre de la vente de marchandises.

Réservation-Annulation

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de location.

Nos devis accompagnés de ces présentes CGL font foi de contrat.

Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier, email de la part du client et ne sont acceptables que dans limite des stocks disponibles.

Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à Jour J à titre de dédommagement forfaitaire.

Propriété

Le matériel loué est la propriété de Jour j, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder, le prêter ou de le sous louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

Durée de la location

Le matériel est délivré la veille de l’événement et seul le retour du matériel dans nos locaux détermine la durée de location.

Le client réceptionne le matériel loué dans les locaux de Jour j aux horaires d’ouverture en vigueur.

Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un chèque de caution correspondant.

Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public du fabricant en vigueur valeur à neuf.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises louées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Jour j s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Jour j serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Soit par chèque ;
  • Soit par virement bancaire ;
  • Soit en espèces.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises louées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société jour j une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la location sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Jour J.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.